Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme.
Le Gouvernement a récemment proposé une loi visant à établir un cadre juridique sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment l’agrivoltaïsme, une pratique qui consiste à combiner la production agricole avec la production d’énergie solaire.
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022 et par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023. La Commission mixte paritaire, réunie le 24 janvier 2023, est parvenue à un accord.
Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023 et le Sénat, le 7 février 2023.
Contexte et objectifs
Seul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs, la France accuse un retard important en termes de développement des énergies renouvelables.
De plus, la guerre en Ukraine a mis en évidence la dépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis de la Russie et des énergies fossiles. Et enfin, le vieillissement du parc nucléaire français nécessite d’importantes vérifications, entraînant l’arrêt de plusieurs réacteurs.
C’est dans ce contexte d’urgence énergétique et écologique – devenue urgence économique et sociale – que le gouvernement a proposé l’examen d’une loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Son objectif principal est de favoriser le développement des énergies renouvelables, et notamment de l’énergie photovoltaïque qui présente l’intérêt d’être l’énergie la plus compétitive, rapidement déployable et la mieux acceptée, et de contribuer à réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
L'elaboration d'un cadre sur l'agrivoltaïsme
Jusqu’à présent, l’agrivoltaïsme n’était pas encadré par une législation spécifique, ce qui pouvait poser des problèmes et créer des incertitudes pour les acteurs impliqués. L’établissement d’un cadre juridique clair et adapté devient donc essentiel pour plusieurs raisons.
Cela permettra d’abord d’éviter que des projets agrivoltaïques ne soient réalisés sans réelle synergie entre l’activité agricole et la production d’énergie solaire. Ils pourraient donc être considérés comme de simples alibis pour installer des panneaux solaires sur des terres agricoles. Un cadre juridique permet d’établir des critères et des exigences claires pour s’assurer que les projets d’agrivoltaïsme contribuent réellement à la fois à la production alimentaire et à la production d’énergie renouvelable.
La loi définit l’agrivoltaïsme comme « une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » et qui apporte directement au moins l’un des services suivants :
– L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
– L’adaptation au changement climatique ;
– La protection contre les aléas ;
– L’amélioration du bien-être animal.
Elle interdit le développement de projets photovoltaïques au sol sur les sols agricoles à l’exception de certaines terres réputées incultes ou non-exploitées, identifiées par arrêté préfectoral et sur lesquelles des projets “compatibles avec l’exercice d’une activité agricole” pourront être mis en place.
De plus, les projets agrivoltaïques seront soumis à l’avis conforme des Commissions Départementales de Protection de l’Environnement Agricole et Forestier (CDPENAF), garantissant ainsi des projets de qualité.
La responsabilité grandissante des élus locaux
Un autre aspect important de cette loi concerne l’intégration des maires dans la planification de la transition énergétique. Les élus locaux ont une connaissance approfondie des spécificités de leur territoire, de ses ressources agricoles et mais surtout des besoins et des habitants et des différents acteurs locaux.
Ainsi, les parlementaires ont souhaité leur confier une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre d’une transition énergétique plus rapide et mieux acceptée par les citoyens. Les communes seront donc chargées d’établir des zones d’accélération sur leur territoire. Bien que ces zones ne soient pas exclusives, elles joueront un rôle essentiel dans le déploiement des énergies renouvelables.
Les élus devront veiller à ce que les projets d’énergies renouvelables respectent les normes environnementales et les principes de durabilité. Cela inclut la préservation des écosystèmes locaux, la protection des sols agricoles et la minimisation des impacts sur la biodiversité. Les projets devront être conçus de manière à minimiser les risques pour l’environnement.
Ce qu'il faut retenir
En conclusion, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables représente une avancée significative dans le développement de l’agrivoltaïsme en France. Cette législation offre un cadre juridique pour cette pratique, répondant ainsi à l’urgence de produire davantage d’énergies renouvelables. Elle permet aussi de nous donner les moyens de nous fixer des objectifs ambitieux dans le cadre de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui représente une échéance majeure tous les 5 ans pour définir les priorités d’action en matière de politique énergétique nationale. De plus, elle confie aux élus locaux une responsabilité grandissante dans la planification de la transition énergétique, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans la mise en place de zones d’accélération. Cette loi ouvre la voie à un développement important de l’agrivoltaïsme sur l’ensemble du territoire français, contribuant ainsi à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
